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Conditions générales de vente.

1. Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos ventes de marchandises et/ou prestations de services, sont conclues sous les présentes Conditions Générales de Vente Export. La modification d'une ou plusieurs conditions rédigées ci-dessous par des conditions particulières n'est valable que pour l'opération pour laquelle elle a été convenue par les parties. Elle n'a pas d'effet rétroactif et n'est valable, pour des opérations ultérieures, que si elle a été renouvelée expressément à l'occasion de chaque nouvelle commande. Cette modification particulière n'entraîne aucun changement quant aux autres conditions qui restent de stricte application.

2. Nos marchandises sont vendues ferme et ne sont ni reprises ni échangées.

3. Les obligations réciproques de l'acheteur et de MOTOR CARE Division de NEOOS SA sont régies par celui des Incoterms 2000 mentionné dans notre offre. Sauf convention contraire et constatée par écrit, nos offres sont réputées EXW.

4. L'expédition, qui peut se faire de façon fractionnée, s'effectue aux risques et périls ainsi qu'aux frais de l'acheteur. Même lorsque l'assurance est souscrite par MOTOR CARE Division de NEOOS SA au bénéfice de l'acheteur, MOTOR CARE Division de NEOOS SA ne supporte pas les risques de pertes ou de dommages postérieurs à la livraison, même pour ce qui concerne la franchise éventuelle. L'acheteur effectuera toutes les formalités en vue d'obtenir réparation à charge des assureurs.

5. Nos délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et aussi exactement que possible. Les dépassements des délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts ni à annulation des com-mandes en cours. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de grève totale ou partielle, de notre personnel, de nos fournisseurs, sous-traitants, etc. ; incendie ; inondation ; difficultés ou tous incidents généralement quelconques survenus entre les installations de nos fournisseurs et les nôtres, entre les installations de nos fournisseurs et celles de l'acheteur ou encore entre nos installations et celles de l'acheteur; accident de fabrication ; carences de nos fournisseurs ; toute autre cause considérée comme cas de force majeure ainsi que toute autre cause qui échappe à notre contrôle direct et personnel.

6. L'acheteur doit examiner les marchandises ou les faire examiner dans un délai aussi bref que possible eu égard aux circonstances. Si MOTOR CARE Division de NEOOS SA ne doit pas, selon l'Incoterm choisi, conclure le contrat de transport, l'acheteur doit procéder ou faire procéder à l'examen des marchandises avant le transport. Si l'Incoterm choisi implique que MOTOR CARE Division de NEOOS SA doit conclure le contrat pour le transport de la marchandise, l'examen de celle-ci peut être différé jusqu'à son arrivée à destination. L'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un éventuel défaut de conformité s'il ne l'a pas dénoncé à MOTOR CARE Division de NEOOS SA, en précisant la nature de ce défaut, dans un délai de 48 heures après l'expiration du délai prévu ci-dessus pour l'examen de la marchandise.

7. Tout paiement doit être effectué dans la même devise que celle de nos factures. Sauf convention contraire et constatée par écrit, toutes nos factures sont payables au comptant et sans escompte à la commande, quels que soient le mode et le lieu de livraison, nonobstant toute contestation et sans qu'aucune compensation ni aucun droit de rétention ne puissent être invoqués par l'acheteur. Tout paiement par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une Banque ne pourra se faire que moyennant l'agrément de notre Direction Financière. Lorsque la vente doit se faire moyennant l'ouverture d'un crédit documentaire, l'ouverture de celui-ci doit nous être confirmé par la banque au plus tard 10 jours après la passation de la commande ; si le crédit documentaire n'est pas confirmé dans ce délai, nous sommes autorisés à considérer la vente comme résiliée aux torts de l'acheteur et ce dernier sera tenu de nous indemniser de notre préjudice, sur base d'une estimation minimale de 25% du montant de la commande, sauf preuve par nous d'un préjudice supérieur à ce pourcentage.

8. Les factures non payées dans le délai convenu par écrit en dérogation à l'article 7 entraîneront automatiquement, à compter du lendemain de leur échéance et sans mise en demeure, dans le chef de l'acheteur, l'obligation de payer des intérêts de retard calculés sur base du taux d'intérêt fixé conformément à l'article 5 de la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2 pourcents. Le fait que les intérêts de retard soient ainsi portés en compte ne permet pas à l'acheteur de retarder ses paiements. Tout paiement non exécuté dans les quinze jours de l'envoi recommandé d'une mise en demeure, sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 15% des sommes dues avec un minimum de 65 EUR et un maximum de 12.500 EUR. Si une procédure judiciaire doit être engagée en vue d'obtenir le paiement de nos factures ou d'une indemnité de résolution de la vente aux torts de l'acheteur, ce dernier sera en outre tenu à nous payer tous les frais de recouvrement pertinents encourus par suite de retard de paiement, dont l'estimation ne pourra être inférieure à 15% des sommes dues.

9. En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de retard de paiement dans le chef de l'acheteur, en cas de déclaration de faillite, de sollicitation de concordat, de mise en liquidation de l'acheteur, de saisie partielle ou totale de ses avoirs ou de toute procédure prévue par le législateur en vigueur dans le pays de l'acheteur et dont les effets sont comparables aux procédures énoncées ci-avant, MOTOR CARE Division de NEOOS SA se réserve le droit de résilier ou de suspendre toute commande en cours ou non encore exécutée et, s'il y a lieu, de reprendre les marchandises livrées ou en cours de livraison.

10. Les marchandises vendues bénéficient des garanties fournies par leur constructeur ou leur fabricant, à condition que les modalités d'application, les limites territoriales et autres imposées par le constructeur ou le fabricant soient respectées par l'acheteur.

11. La propriété du bien vendu n'est transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du montant de la facture.

12. Les présentes Conditions Générales de Vente Export sont régies par le droit belge, en ce compris, pour les ventes internationales, la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, faite à Vienne le 11 avril 1980 et approuvée par la loi belge du 4 septembre 1996. Tout litige est, même en cas de connexité ou d'action en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, de la compétence exclusive des Tribunaux de Charleroi, où il sera traité en français.

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